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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736678
26 octobre 2011
opposées devant lui ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008290157
6 décembre 2006
pour créer des postes de professeur des universités associé alors qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, une telle compétence relève du conseil d'administration ; que Mme B a été nommée
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
cour a retenu deux motifs d'illégalité tirés, d'une part, de ce que l'organisation requérante ne remplissait pas le critère de transparence financière et, d'autre part, de ce qu'elle ne remplissait pas non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709392
16 mars 1984
loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007146
3 septembre 2007
contestés par le défendeur, perçus par M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689481
26 février 1986
54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489754.20240214
14 février 2024
application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 208 720,75 euros avec intérêts à compter du 31ème jour suivant la réception de chacune des deux situations non
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471131.20230224
24 février 2023
A B et Mme E D, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662447
5 octobre 2011
A de l'avoir réclamée ; que, compte tenu de l'objet de la demande dont le juge des référés était saisi, le défendeur a été régulièrement convoqué à cette audience sans que le juge des référés ait été tenu
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943433
15 mai 1996
I... avait utilisé les bulletins de vote du premier tour avec radiation des noms des deux membres de ladite liste élus dès le premier tour, et que l'utilisation de ces bulletins, qui n'ont pas été annexés
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640717
18 décembre 2019
A..., agissant pour leur compte et au nom du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803991
4 octobre 2017
14 du code de justice administrative, selon lesquelles : " Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les demandes présentées contre une décision prise au nom
CETAT:CETATEXT000007839141
9 juillet 1993
maire de Saint-Bon-Tarentaise lui a accordé un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner les défendeurs
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021
21 octobre 2022
L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la
CETAT:CETATEXT000033685108
23 décembre 2016
Elle transmet au demandeur ces informations (...)
CETAT:CETATEXT000033685110
CETAT:CETATEXT000033685111
CETAT:CETATEXT000033685114
CETAT:CETATEXT000034017917
8 février 2017
CETAT:CETATEXT000034017919
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