de quatre mois à compter de sa notification.

de six semaines à compter de sa saisine.

Si le ministre a, lors de l'audience publique, soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la demande, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait, ainsi que l'exigent

521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile, et de leur assurer un hébergement dans un délai

demandent au Conseil d'Etat de déclarer la " loi du pays " n° 2013-21 LP/APF du 6 août 2013 définissant les prérogatives du médiateur de la Polynésie française et les dispositions particulières de son statut non

2016, pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet

titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie A ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un nouveau décret dans le délai de six mois, sous une astreinte de 1 000 F

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) subsidiairement, de ramener la durée de l'inéligibilité à six mois et très subsidiairement de fixer le point de départ de cette mesure au lendemain

mois pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; le fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

L'article R. 141-7 du même code, alors en vigueur, prévoit que le conciliateur du CNOSF propose des mesures de conciliation après avoir entendu les intéressés dans le délai d'un mois suivant la saisine

.) / Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, le demandeur d'asile étant, si nécessaire, muni par l'Etat membre requérant d'un laissez-passer conforme à un modèle, et que ce délai

d'un mois.

d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat.

mois qui commence à courir à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement attaqué et le dossier de l'affaire, en vertu des dispositions de l'article

ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, ( ...) tout Etat membre peut se déclarer opposé à l'enregistrement. / 2.

mois avant sa date d'expiration, ni aucune autre disposition de ce code n'imposent le respect d'un délai particulier entre la reconduction tacite d'une convention et la conclusion d'un avenant la modifiant