CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007948328
20 juin 1997
X... de l'emploi spécifique de directeur de centre municipal d'animation qu'il occupait depuis 1979, et radiation de l'intéressé des cadres du personnel communal ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462740.20221018
18 octobre 2022
prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1003567 du 3 mai 2012 par lequel cette juridiction a annulé la décision de Pôle emploi lui refusant le versement de l'allocation de solidarité spécifique
ECLI:FR:CECHS:2022:455097.20220225
25 février 2022
tribunal administratif de Lille opposition à la contrainte émise le 3 août 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 19 511,23 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459344.20220721
21 juillet 2022
adhérents à l'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 du code de l'environnement ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'existence de procédures de contrôle budgétaire spécifiques
ECLI:FR:CECHS:2024:498413.20241227
27 décembre 2024
administratif de Strasbourg à la contrainte émise à son encontre le 20 novembre 2023 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 9 148,78 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651716
10 mai 2017
Les Etats membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser ("must carry"), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741567
22 avril 1988
Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1983 par lequel le maire de Lindry l'a autorisé à construire un mur de clôture au droit de sa propriété avec obligation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762847
23 mars 2011
Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 6 janvier 2010 au cours de laquelle il a examiné le projet d'arrêté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020964225
24 juillet 2009
du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques
CETAT:CETATEXT000030286079
25 février 2015
et sont dirigés par un agent du corps des directeurs de services de la protection judiciaire de la jeunesse, et, d'autre part, en unités éducatives, qui correspondent à un type de prise en charge spécifique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486791
16 mai 2008
comportant : - une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ; - la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ; - des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504466
5 novembre 2020
A... tendant à la réparation par le centre hospitalier Métropole Savoie des séquelles de l'intervention du 16 juin 2010, sauf en ce qui concerne la réparation du préjudice spécifique d'impréparation uniquement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687495
26 novembre 2012
de service entre 21h30 et 4h00 " en raison des " sujétions particulières " auxquelles sont soumis ces personnels, le recours à certains horaires de nuit étant rendu nécessaire par le respect des obligations
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031
31 octobre 2023
A conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale contre la covid-19 qui résulte de ces dispositions. 5.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722
22 juillet 2022
En vertu de l'article 2 du décret : " () Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
pertinent ; que le projet de raccordement en cause, indépendant techniquement et géographiquement des autres raccordements électriques de la ligne grande vitesse Est, justifiait une étude d'impact spécifique
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
Les dispositions de ce décret ont, d'une part, modifié les dispositions de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 en limitant l'obligation du port du masque, s'agissant des élèves des écoles élémentaires
CETAT:CETATEXT000007667846
4 juillet 1980
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A DECIDE L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATIONDANS UN SITE INSCRIT ; QUE LA SEULE OBLIGATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650580
30 octobre 1974
CORRESPONDANT AUX DEGRADATIONS CAUSEES, AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION A UNE COMMUNE D'ADAPTER OU DE RENFORCER LES CHAUSSEES EXISTANTES POUR QU'ELLES SOIENT UTILISEES SANS
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262858
17 novembre 2006
tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juin 2002, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2001 lui refusant l'attribution de l'allocation spéciale
Page 43 sur 238
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.