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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007948328

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

X... de l'emploi spécifique de directeur de centre municipal d'animation qu'il occupait depuis 1979, et radiation de l'intéressé des cadres du personnel communal ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462740.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1003567 du 3 mai 2012 par lequel cette juridiction a annulé la décision de Pôle emploi lui refusant le versement de l'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455097.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

tribunal administratif de Lille opposition à la contrainte émise le 3 août 2020 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 19 511,23 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459344.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

adhérents à l'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 du code de l'environnement ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'existence de procédures de contrôle budgétaire spécifiques

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498413.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

administratif de Strasbourg à la contrainte émise à son encontre le 20 novembre 2023 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 9 148,78 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651716

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Les Etats membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser ("must carry"), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741567

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1983 par lequel le maire de Lindry l'a autorisé à construire un mur de clôture au droit de sa propriété avec obligation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762847

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 6 janvier 2010 au cours de laquelle il a examiné le projet d'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964225

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286079

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

et sont dirigés par un agent du corps des directeurs de services de la protection judiciaire de la jeunesse, et, d'autre part, en unités éducatives, qui correspondent à un type de prise en charge spécifique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486791

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

comportant : - une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ; - la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ; - des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504466

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A... tendant à la réparation par le centre hospitalier Métropole Savoie des séquelles de l'intervention du 16 juin 2010, sauf en ce qui concerne la réparation du préjudice spécifique d'impréparation uniquement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687495

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de service entre 21h30 et 4h00 " en raison des " sujétions particulières " auxquelles sont soumis ces personnels, le recours à certains horaires de nuit étant rendu nécessaire par le respect des obligations

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale contre la covid-19 qui résulte de ces dispositions. 5.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En vertu de l'article 2 du décret : " () Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

pertinent ; que le projet de raccordement en cause, indépendant techniquement et géographiquement des autres raccordements électriques de la ligne grande vitesse Est, justifiait une étude d'impact spécifique

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les dispositions de ce décret ont, d'une part, modifié les dispositions de l'article 36 du décret du 1er juin 2021 en limitant l'obligation du port du masque, s'agissant des élèves des écoles élémentaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667846

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A DECIDE L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATIONDANS UN SITE INSCRIT ; QUE LA SEULE OBLIGATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650580

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

CORRESPONDANT AUX DEGRADATIONS CAUSEES, AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION A UNE COMMUNE D'ADAPTER OU DE RENFORCER LES CHAUSSEES EXISTANTES POUR QU'ELLES SOIENT UTILISEES SANS

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262858

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juin 2002, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2001 lui refusant l'attribution de l'allocation spéciale

Source officielle

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