Par une ordonnance n° 2301993 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande.

15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE

, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 73-996 DU 22 OCTOBRE 1973 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 1ER MARS 1967 ; L'ORDONNANCE

relatives au droit à la vie privée et les règles régissant les traitements de données à caractère personnel ; - le préfet de police était incompétent pour adopter le dispositif en cause. 2° Sous le n°

ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler

COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

l'annulation du jugement du 17 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 27 août 2002 ordonnant

X... par une ordonnance du 10 mars 1993 avait déjà prévu la mise en cause de la plupart des sociétés visées par l'Y...

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS, dont le siège est Aéroport de Clermont-Ferrand à Clermont-Ferrand (63100) ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance

intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transport public d'intérêt local, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre

CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

la police du département du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence présentée le 4 février 1985, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

enregistré le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; Vu l'ordonnance

Sur les règles applicables en cas de retrait de la candidature d'un membre du binôme : 9.

du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 du préfet de police ordonnant

JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE

37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Recours en rectification d'erreur matérielle contre une ordonnance de président de sous-section