Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 65-818 du 17 septembre 1965 portant

la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T., la décision du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel

titre de psychologue, en tant qu'il écarte de cette commission le syndicat requérant, ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant

La circonstance que les dispositions attaquées pourraient conduire les établissements de santé à recevoir des données personnelles de santé de la part de leur personnel soumis à l'obligation de vaccination

signé par Mme Claire B en sa qualité de directrice des affaires juridiques, par délégation du ministre ; que, par suite, il n'y a pas lieu de demander au ministre de le régulariser ; Sur la fin de non-recevoir

A qu'il ne pouvait être procédé à sa nomination à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux. 2. Par sa première requête, enregistrée sous le n° 459106, M.

X soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et produit des certificats médicaux dont

y assister, l'Autorité de la concurrence pouvant également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler lesdites affaires au fond ; Sur la fin de non-recevoir

du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 2 mars 2025 à 20 heures 45 avec l'Olympique de Marseille et, d'autre part, de l'arrêté du 17 février 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant

UNICEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 105 de la circulaire ministérielle CPAD1815446C du 3 juillet 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes

du 4 mai 2005 portant notation de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article

, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment quant au grade qu'il détenait ou au statut générateur de droit auquel il pouvait légalement prétendre,

eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude (). / Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du

d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires pour l'abrogation de l'arrêté du 15 avril 2009 portant

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers : " Lorsqu'une chaire devient vacante, le conseil d'administration est

du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 9 décembre 1998, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour portant