l'article 4 de l'arrêt n°11DA00348 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après l'avoir déchargée de cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. (). / III. 1.

Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé une décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 4 juin 1981 fixant la valeur d'indemnisation des biens

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se

Vu la procédure suivante : La SCI Paris Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement

administrative, d'enjoindre au maire de Pujols ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois de prendre toutes mesures visant à rétablir l'accès des véhicules à leur propriété

Jean-Pierre X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Marignane Bouches-du-Rhône , 2° remette

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

ET NE SAURAIT DONC ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES "MARCHANDS DE BIENS" ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CREEE POUR SUCCEDER A UNE

bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables auxdites taxes et de l'article 1415 prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020 dans les

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1) Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

X..., seul propriétaire mentionné au cadastre ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune n'ignorait pas la contestation de propriété faite par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties,

tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge partielle des impositions supplémentaires en matière, d'une part, de cotisation foncière des entreprises, d'autre part, de taxe foncière sur les propriétés

des impositions contestées à la taxe professionnelle des années 1977 à 1980 : En ce qui concerne les biens passibles de taxe foncière : Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970 : "le droit à indemnisation des biens des

parcelles cadastrées D101, D165 et D227 situées à Pionsat, ainsi que les parcelles cadastrées C126 et C127 situées à la Cellette ont été incluses à tort dans les apports du compte de communauté des biens

rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or a modifié le remembrement de leur propriété

Menautour et d'autre part, sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel du 28 décembre 1981 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété