cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE GUILLEMIN avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SA BABCOCK ENTREPRISE avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

les cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SA AMESTRA avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SA THIMONNIER avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE SOCAMEL avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

SOCLA est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE SOMEFLOR avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

MABO est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

TRAITOGAZ est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés

de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de la note de service litigieuse : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements

vente des boîtes étiquetées, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, l'arrêt du 6 février 2007 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler

moyens relatifs à la régularité de la délibération : Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne peut utilement se prévaloir à l'appui de sa requête d'une violation des prescriptions du règlement

premier lieu, ces dispositions, qui se bornent à prévoir une solidarité de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée avec le redevable légal de celle-ci, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une règle

termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut (...) régler

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, aucune règle ni aucun principe n'impose la consultation pour avis du Conseil économique, social et environnemental préalablement à

de l'annexe III au code général des impôts : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles

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A, seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de M. et Mme A, imposés à l'impôt sur le revenu ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif

fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles