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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006483
15 juin 2007
La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001531
23 juin 2000
l'application de ce régime d'imposition à la société en cause, au motif que son activité n'aurait pas revêtu un caractère industriel et commercial ; que la SARL DRL se pourvoit en cassation contre l'arrêt
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240694
25 septembre 2015
Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406221
20 juillet 2007
A se pourvoit en cassation, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande de M.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185791
3 octobre 2003
des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique, sont tenus à remboursement (...), les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005478
12 février 2007
LUCRATIF ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la même ordonnance du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106
6 novembre 2024
Par un jugement n° 1710355 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982551
9 juin 2020
Par un jugement n° 1500831 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000041982552
Par un jugement n° 1500827 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000041982553
Par un jugement n° 1500826 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205
5 février 2024
Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008074539
8 septembre 1999
X... relatives au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007373
5 octobre 2007
enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499868
4 novembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles son épouse Mme
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750272
17 juin 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028217619
19 novembre 2013
sur renvoi du Conseil d'Etat après une première cassation, a rejeté leur requête d'appel ; Sur la recevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 2.
CETAT:CETATEXT000007629009
27 février 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations devant être remises à l'autorité délégante, sur la circonstance que les remontées mécaniques mises à sa disposition
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381737
9 mars 2009
MALADIE (CPAM) DE LA MARNE, dont le siège est 14 rue du Ruisselet à Reims Cedex (51086) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de
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