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5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006483

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001531

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

l'application de ce régime d'imposition à la société en cause, au motif que son activité n'aurait pas revêtu un caractère industriel et commercial ; que la SARL DRL se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240694

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406221

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

A se pourvoit en cassation, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185791

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique, sont tenus à remboursement (...), les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005478

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

LUCRATIF ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la même ordonnance du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un jugement n° 1710355 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982551

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un jugement n° 1500831 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982552

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un jugement n° 1500827 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982553

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un jugement n° 1500826 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008074539

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

X... relatives au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007373

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

enregistré le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499868

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles son épouse Mme

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750272

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

sur renvoi du Conseil d'Etat après une première cassation, a rejeté leur requête d'appel ; Sur la recevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629009

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations devant être remises à l'autorité délégante, sur la circonstance que les remontées mécaniques mises à sa disposition

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381737

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

MALADIE (CPAM) DE LA MARNE, dont le siège est 14 rue du Ruisselet à Reims Cedex (51086) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire de

Source officielle

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