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25 945 résultats pour « renvoi demandé par l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770870

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007900218

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Vu l'ordonnance de renvoi, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460777.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497311.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un arrêt n° 23MA02194 du 28 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé le jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2019 et rejeté la demande

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005081

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par elle d'une question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783511

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Desaché, Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 3 à 11 du I de l'article

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065772

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928883

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, de renvoyer

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474675.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

L'article 35 de ce décret dispose que : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne ".

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008066581

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Jeanneney, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Jean-Jacques X..., M. et Mme Augustin Y..., M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871995

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777270

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Par un jugement n° 11/00051 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777271

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Par une décision n° 422481 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la commune de Saint-Lô, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787866

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958383

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

X... ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil de l'Ordre des pharmaciens soit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763581

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

la société requérante : "devant le ministre pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité (due)" ; que pour motiver ce renvoi, le tribunal a relevé "que l'état de l'instruction ne permet pas de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746492

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M.

Source officielle

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