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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770870
12 octobre 1990
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007900218
16 février 1996
Vu l'ordonnance de renvoi, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat,
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460777.20221014
14 octobre 2022
Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497311.20250307
7 mars 2025
Par un arrêt n° 23MA02194 du 28 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé le jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2019 et rejeté la demande
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005081
4 juin 1999
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par elle d'une question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par
CETAT:CETATEXT000007783511
26 novembre 1990
Desaché, Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de la S.C.P.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033191645
23 septembre 2016
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 3 à 11 du I de l'article
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065772
29 juin 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête dirigée contre le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, de renvoyer
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474675.20240222
22 février 2024
L'article 35 de ce décret dispose que : " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne ".
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008066581
26 octobre 2001
Jeanneney, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Jean-Jacques X..., M. et Mme Augustin Y..., M.
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CETAT:CETATEXT000007871995
3 octobre 1994
SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une
CETAT:CETATEXT000036777270
6 avril 2018
Par un jugement n° 11/00051 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000036777271
de Paris a rejeté sa demande.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458436.20220407
7 avril 2022
Par une décision n° 422481 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la commune de Saint-Lô, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative
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CETAT:CETATEXT000007787866
14 mai 1990
Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X... et de la S.C.P.
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CETAT:CETATEXT000007958383
4 avril 1997
X... ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil de l'Ordre des pharmaciens soit
CETAT:CETATEXT000007763581
9 octobre 1989
la société requérante : "devant le ministre pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité (due)" ; que pour motiver ce renvoi, le tribunal a relevé "que l'état de l'instruction ne permet pas de
CETAT:CETATEXT000007746492
16 décembre 1988
1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M.
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