VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, RESIDENCE "LES FONTAINES" , RUE GUSTAVE DESPLAES, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT

Procédés Ferro", dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 006707 du 24 août 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître

susceptible de relever du champ d'application des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail, de sorte que l'autorité administrative avait pu légalement se déclarer incompétente pour se prononcer

demande tendant à la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêté du 17 mai 1989 du préfet des Pyrénées-Orientales mettant en demeure son directeur de supprimer la publicité située

de le licencier présentée par la société Ancelin Autom Elec, s'est abstenu de statuer sur cette demande ; b) rejette la demande présentée par la société Ancelin Autom Elec devant le tribunal administratif

public ou qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, même si ce contrat comporte occupation du domaine public, il n'appartient qu'au juge administratif de se prononcer

à l'annulation des arrêtés du 20 décembre 2016 et du 15 février 2017, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions et demandes.

administrative, les conclusions du pourvoi présenté par le ministre des finances et des comptes publics enregistré le 6 juin 2014 au greffe de cette cour contre le jugement du 10 avril 2014 en tant qu'il s'est prononcé

valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement du 27 janvier 1983 ; 2°) prononce

12LY01203 du 29 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête des consorts D...et sur les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme jusqu'à ce que l'ONIAM se soit prononcé

soit prononcé sur la demande, dépourvue de caractère suspensif, que M.

subordonnée sa délivrance de plein droit en usant de son pouvoir discrétionnaire, le juge peut-il examiner si le préfet aurait pris, dans les circonstances de l'espèce, la même décision si celui-ci s'était prononcé

2006 et, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

l'annulation de cet avis ; Sur la requête n° 111 397 : Considérant que par le jugement attaqué en date du 30 juin 1989, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé sur la demande présentée

pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office" ; qu'un représentant de l'office a donc pu valablement siéger en cette qualité à la séance du 7 novembre 1997 où la commission s'est prononcée

, 1607783 du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande tendant à ce qu'il obtienne une dérogation

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eléna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2001

Dans l'attente que le tribunal pour enfants, saisi le 17 septembre 2024, se prononce sur son état de minorité, il a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au