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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861434
7 janvier 2016
Regalp, organisation de producteurs, un titre de recettes d'un montant de 131 189 euros, représentant le montant de l'aide financière versée à la société au titre du fonds opérationnel 1999, majoré de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313
13 mars 2025
la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique. / () / II. - Les sociétés d'investissements
5 SS
CETAT:CETATEXT000008084018
27 mars 2000
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489507.20240618
18 juin 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Vermilion REP n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vermilion REP.
ECLI:FR:CECHS:2024:489508.20240618
ECLI:FR:CECHS:2021:455001.20211209
9 décembre 2021
prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'octroi d'une aide financière
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674264
13 juillet 2006
Mercury Capital Markets (MCM) a conduit le Conseil des marchés financiers à engager des poursuites disciplinaires tant à l'encontre de la société qu'à l'encontre de ses dirigeants et collaborateurs ;
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241603
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
Les arrêtés du 22 décembre 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dont la société Cooperl Arc Atlantique demande la suspension
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162241
23 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242643
10 mars 2006
du dossier soumis à la cour que la SOCIETE SEPT ait soutenu que l'aide consentie à la société Proson n'aurait pas valorisé sa participation dans le capital de la société Régir ; que la société Proson
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203
3 février 2025
la société Ecomaison ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la société Ecomaison : 1.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008007020
22 mars 1999
D... inéligible pour soutenir que l'ensemble des conditions de financement de la campagne des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 aurait méconnu les dispositions qui régissent le financement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460831.20231113
13 novembre 2023
dans un document consolidé et dénommé " règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée " ". 3.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008030284
18 juin 2002
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (92574 cedex) ;
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076403
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est 46, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008112017
8 mars 2002
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647183
26 février 2020
En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la société Thessalie a, conjointement avec le groupe Colisée Patrimoine, demandé le 15 juin 2014 à l'agence régionale de
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726
26 juillet 2023
Elle a été soumise à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, assortie d'une majoration de 5 %.
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