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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664839
10 juin 1981
ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674214
5 février 1982
Elle peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et notamment le demandeur " : qu'il résulte de ces dispositions que les jeunes gens qui revendiquent le statut d'objecteur de conscience
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744017
18 septembre 2017
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu les statuts de la Ligue de football professionnel ; Vu le règlement intérieur de la Ligue de football professionnel ; Vu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985154
10 juin 1998
portant statut du personnel dispose que : "Les dispositions législatives et réglementaires accordant certains avantages aux fonctionnaires de l'Etat à raison de leurs services militaires et assimilés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007762637
1 février 1989
A L'ETAT DES PERSONNES -Difficulté sérieuse relative à la nationalité d'une personne - Délivrance de duplicatas d'un passeport français et d'une carte d'identité sur la base d'un certificat de nationalité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464921
23 novembre 2016
QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DROIT DU MILITAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDÉRATION DE SA PERSONNE D'OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER (ART. 65 DE LA LOI
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur les questions qu'il
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008061483
4 février 2000
2°) La pension de retraite à laquelle prétend M. Y... entre-t-elle dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la communauté européenne ?
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950303
21 mai 1997
Krizub X..., admis lui-même au statut de réfugié ; qu'aux termes de l'article 1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés modifié par l'article 1er 2 du protocole signé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618678
12 novembre 2012
Vu, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt n° 11BX00045 du 21 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur
10 SS
CETAT:CETATEXT000007820710
9 mars 1992
01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT | 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT | 54-05-05-02-04 PROCEDURE
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911925
26 octobre 2017
juridiction administrative se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la RATP.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007791859
31 juillet 1992
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES | 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL
CETAT:CETATEXT000007668746
25 avril 1980
avec l'exécution du service - Absence de preuve - Décès à la suite d'un infarctus du myocarde. | 48-02-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Rente viagère
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008045920
2 mai 2001
section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2001 ; le ministre demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 6 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant
CETAT:CETATEXT000007663838
13 juin 1980
REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 15 DECEMBRE 1978 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007904357
1 décembre 1995
jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 10 novembre 1993, enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 novembre 1993 ; le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007690940
26 septembre 1984
été introduite dans la législation pénale espagnole antérieurement aux faits reprochés ; Cons. en deuxième lieu qu'en vertu de l'article 3 de la convention franco-espagnole d'extradition : " Aucune personne
CETAT:CETATEXT000007728350
4 mai 1988
des fonctionnaires ; des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les conventions collectives applicables au personnel
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