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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647300

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

54-08-07,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - | 61-02-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838911

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017313

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879745

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

ouvert devant les cours administratives d'appel. | 54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours en rectification d'erreur matérielle ouvert devant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726316

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Tribunal administratif ayant omis de transmettre au Conseil d'Etat des constats d'huissier - Conséquences - Rectification

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739962

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant. | 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740349

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Insuffisance des motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742445

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750483

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Père d'un appelé dont la dispense des obligations

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007771930

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717978

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699887

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai - Article 3 du décret du 29 août 1984 - Applicabilité - Absence - Jugements avant-dire-droit devenus définitifs antérieurement au

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643308

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - DISPOSITIF DONNANT SATISFACTION TOUT EN REJETANT L'UN DES MOYENS DE LA DEMANDE - APPEL RECEVABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807727

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007805726

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE | 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823612

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667379

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Irrecevabilité - Cause juridique distincte - Conclusions d'excès de pouvoir - Appelant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654345

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Maire n'ayant qu'un rôle consultatif - Ouverture d'un terrain de camping. | 64-02 TOURISME - CAMPING - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655504

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté

Résumé IA — à vérifier

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