Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, notamment

n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967; Vu le décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 ; Vu le règlement général du Conseil

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4, b) du règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission des Communautés

et autres devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi

l'exige le règlement intérieur du CSA, manque en fait ; 3.

D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la navigation intérieure sur le cours d'eau "Allier" dans sa partie commune aux départements de la Lozère et de la Haute-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n°

du 19 juillet 1993 modifiant le règlement n° 1442/88 précité ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant que, pour vérifier le respect des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant des règles pour la détermination

n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi du 28 mars 1885 et le décret n° 90-256 du 21 mars 1990 ; Vu l'arrêté du 8 mars 1990, modifié, portant approbation du règlement général du marché à terme ; Vu la

règlement avec une seule relégation.

présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

(CEE) n° 1418/76 du 21 juin 1976 du Conseil des communautés européennes modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission des communautés européennes modifié ; Vu la loi n° 91

(CEE) n° 2081/93 du 20 juillet 1993 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative

: " Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement,

: " Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement,

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code du travail ; Vu la loi

qu'il avait atteint 60 ans et 15 années de services effectifs auraient méconnu les textes et principes généraux régissant l'ensemble des agents publics ; Considérant, toutefois, qu'en ne limitant pas

ses articles 25-1 et 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi