L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de Trégastel

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 74-1227 du 3 mai 1974 portant publication de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Jean Y... le 16 janvier 1977 son intention de procéder, sur les revenus déclarés par lui en 1974 et 1975 à des redressements à raison des profits réalisés au titre de ces deux années par la société civile

ville de Paris un rappel de taxe non contesté d'un montant de 1 328 888,80 F ainsi que les pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'attribution d'une pension d'orpheline

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Satin a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Centaure a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Minotaure a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Tamaris a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Par un jugement n° 1708901 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Melun a ramené à 4 500 euros le montant de ces amendes.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Baule 117 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Les Jardins du Cèdre et M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MJF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

, présente un caractère surabondant ; 4.