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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245475

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de consultation du conseil supérieur prévue par la loi ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail a disposé d'un délai suffisant pour examiner le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590155

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869196

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005390

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309950

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

: Considérant en premier lieu que le paragraphe 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait obligation à l'entrepreneur, en cas de litige avec la personne

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616580

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES COMPTE TENU DE CE REDRESSEMENT AINSI QUE D'UN REHAUSSEMENT NON CONTESTE DE SES REVENUS FONCIERS ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique conclus avec les agences régionales de santé que le différentiel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Le 25 novembre 2019, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a décidé de procéder au contrôle du respect par la société H2O de ses obligations professionnelles.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; / 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; / 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

recours numéro 287964 présentés respectivement par la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE et par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont dirigés contre

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971247

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 mai 2016 : 2.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420923

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

la société Port privé de Marina X... n'avait aucune activité matérielle dans les locaux qu'elle occupait, au demeurant de matière indue ; que cette société n'a aucun personnel propre ; que ses obligations

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

M. et Mme A...ont contesté les impositions supplémentaires et les pénalités mis à leur charge du fait de ce rehaussement.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859980

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

n'est assorti d'aucune précision ; que le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas pris en compte les subventions perçues par la commune manque en fait ; que c'est à bon droit que le tribunal, pour

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