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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406
6 avril 2022
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
de consultation du conseil supérieur prévue par la loi ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail a disposé d'un délai suffisant pour examiner le
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590155
3 octobre 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869196
11 juin 2009
du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la SNC CISE avait eu le contrôle des installations
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second
CETAT:CETATEXT000019309950
8 août 2008
: Considérant en premier lieu que le paragraphe 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait obligation à l'entrepreneur, en cas de litige avec la personne
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302
2 mars 2022
Au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616580
31 mars 1978
UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES COMPTE TENU DE CE REDRESSEMENT AINSI QUE D'UN REHAUSSEMENT NON CONTESTE DE SES REVENUS FONCIERS ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique conclus avec les agences régionales de santé que le différentiel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Le 25 novembre 2019, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a décidé de procéder au contrôle du respect par la société H2O de ses obligations professionnelles.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458196.20220128
28 janvier 2022
public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; / 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; / 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
recours numéro 287964 présentés respectivement par la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE et par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont dirigés contre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 17 mai 2016 : 2.
CETAT:CETATEXT000042420923
12 octobre 2020
société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
la société Port privé de Marina X... n'avait aucune activité matérielle dans les locaux qu'elle occupait, au demeurant de matière indue ; que cette société n'a aucun personnel propre ; que ses obligations
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
M. et Mme A...ont contesté les impositions supplémentaires et les pénalités mis à leur charge du fait de ce rehaussement.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686287
5 mars 2014
Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007859980
3 mai 1995
n'est assorti d'aucune précision ; que le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas pris en compte les subventions perçues par la commune manque en fait ; que c'est à bon droit que le tribunal, pour
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