le 11 août 1997 qui tendait à la délivrance d'un visa de court séjour pour rendre visite à son fils ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 91-647

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-647 du 31 mai 1997, portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 00274/C du 10 octobre 1994 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

X... à lui verser la somme de 12 900 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

préjudice moral subi du fait de la même décision, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ; Vu la loi n° 91-647

recrutement des maîtres-assistants des écoles vétérinaires, d'autre part, la susdite décision du ministre ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 12 mars 1993 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a rejeté son recours hiérarchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 1988 relatif à l'agrément des maîtres de stage des résidents en médecine ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret

l'article 50 de l'ordonnance précitée, outre le délai prévu à l'article précédent s'ajoute, pour les requérants qui demeurent hors de la France continentale et de la Corse, le délai fixé par l'article 643

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 900 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

sonore par voie hertzienne dans la zone de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 91-647

importante et troubles visuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647

laquelle il a rejeté leur demande au motif qu'elle avait été portée devant un organisme incompétent pour en connaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647