Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus. " Aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice

demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de transmission prévue à l'article 45 de

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 3.

de délégation de service public conclu soit en application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993 soit en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

En premier lieu, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'HERAULT est rejetée.

L. 551-1 du code de justice administrative que de celle que l'article L. 521-1 du même code confère au juge des référés, s'agissant de la suspension d'un acte administratif, détachable du contrat, susceptible

L'article R. 5315-3 du même code dispose que : " Le conseil d'administration (...) délibère notamment sur : / 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs

En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat peuvent constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

du 18 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public

Par un jugement n° 1510002 du 12 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790

Toutefois, dans le cas des recrutements directs prévus à l'article 12, cet engagement peut être prononcé pour une durée limitée, éventuellement suivie d'un engagement pour une durée indéterminée" ; que

Article 3 : La société Les 2 diables versera à la communauté de communes du Serrois la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 162-12-12 du même code dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de