d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu, des suppléments de salaire imposables en vertu des dispositions de l'article 82 du code général des impôts jusqu'au 28 février 1972, date à laquelle M.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

une facture rectificative au sens des dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours de la période du 1er janvier 1986 au 17 décembre

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

dans sa rédaction du 17 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai

que les dispositions de l'article L. 121-1 du même code soumettent au respect d'une procédure contradictoire préalable.

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 712-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 12-II de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 et applicable à la date de la décision attaquée : « Sont soumis à l'autorisation

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L