en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () ".

l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et qu'il ne ressort pas du dossier que cet affichage n'ait pas été maintenu pendant toute

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais et honoraires des experts désignés en référé sont

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a, par suite, lieu de rejeter leur requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la société OB Développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

doit être organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants du même code, il résulte des dispositions de l'article L. 562-7 de ce code que les conditions d'application de l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1939 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre

Delano¨e ; - lui demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, "d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à Canal +.... soit d'élargir le débat télévisé

A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

Considérant qu'en l'absence de contreseing par Mme A...de la lettre du 24 juin 2008 par laquelle la société, interrogée en vertu de l'article 117 du code général des impôts et représentée par son avocat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées, la somme de 1 000 euros.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.