d'établissement, pour l'audition des candidats à un poste de maître de conférences, fait parvenir ses conclusions à ladite commission ; que si, en l'absence de disposition expresse prescrivant de consigner

sont déroulées le 14 mars 1976 dans le 1er canton de Saint-Pierre Réunion pour la désignation d'un conseiller général, les partisans du sieur Y... ont procédé à des dons en argent assortis de la consigne

conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

fait état que d'une seule affiche, appelant à voter pour la liste de gauche au second tour, apposée sur un panneau réservé à une liste présente seulement au premier tour et qui n'avait donné aucune consigne

l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

ressort toutefois des pièces du dossier que la prestation de serment de Z, qui a eu lieu le 16 avril 1999 lors de l'installation du conseil régional de l'Ordre pour les Antilles et la Guyane, a été consignée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq

Copie en sera adressée au centre intercommunal d'action sociale d'Aire-sur-l'Adour et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Paris, le 21 novembre 2023. Le conseiller d'Etat désigné : G.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral relatif à l'élection de conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

aux travaux du bâtiment et aux travaux publics et auquel se réfère le second alinéa précité de l'article 4 du règlement intérieur litigieux, les travailleurs ont la faculté, sans y être tenus, de consigner

qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 125-8 du même code : "Les résultats de la consultation sont consignés

sa condamnation ; que, grâce à ces concours, la commune a versé au liquidateur de la société SLB la somme de 145 104 euros, le 18 octobre 2007, et a déposé 754 896 euros à la Caisse des dépôts et consignations

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : (...) - la date de présentation ; / - la date de distribution