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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357574

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

chargés de missions juridictionnelles ; que le détachement d'un militaire servant en contrat dans un corps chargé de missions juridictionnelles est soumis à la décision des autorités du corps d'accueil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755221

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 5°) les fonctionnaires des corps

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644416

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008043486

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717196

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

ilitaires, de cette indemnité dans leur nouveau corps ; qu'ainsi M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793831

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612078

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640472

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps de l'inspection

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785274

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades" et qu'aux termes de l'article 30 de la même loi "la hiérarchie des grades dans chaque corps,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643412

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; CONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726488

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

lui par la voie du recours pour excès de pouvoir lorsqu'elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves ; qu'il en est ainsi dans le cas où le jury attribue une note à une copie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725909

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

X... la communication de sa copie de mathématiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609410

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634344

Admin. suprême

14 janvier 1916

14 janvier 1916

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007746328

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité : "Le certificat de nationalité ... fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 1334 du code civil : "Les copies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747475

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris a refusé de lui délivrer copie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644460

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997030

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

préexistant, celui-ci est dissous de plein droit / L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991831

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

. | 135-05-06-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - DISPOSITIONS COMMUNES -Contribution des communes membres d'un syndicat - Institution, par l'une

Résumé IA — à vérifier

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