ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Règles relatives à la desserte

travaux publics de l'Etat, était affecté à la subdivision de Muret-Rieumes-Saint-Lys qui inclut la commune de Roquettes ; que, s'il occupait les fonctions d'adjoint au chef de subdivision, il avait délégation

du Préfet, commissaire de la République du département de l'Ariège, le permis de construire délivré à M.

aux mises en demeure qu'il lui adressait ; que, dans les circonstances de l'espèce, Mme X..., dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et

d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation d'un permis de construire délivré

X... à la suite de la décision prise par le sous-préfet commissaire-adjoint de la République de l'Hay-les-Roses de ne pas renouveler pour l'année 1987 son mandat de délégué de l'administration au sein

Requête de l'université Paris VII tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Universités du 7 juillet 1980 refusant de renouveler l'habilitation de la requérante à délivrer les diplômes nationaux

DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LES ORGANISER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE MER ; VU LA

de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré une mise en demeure qui lui

X... avait cependant bien été tenue à sa disposition avant le 1er janvier 1983, le ministre ne pouvait utilement se prévaloir de l'attestation délivrée à ses services par le receveur du bureau des postes

ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnités - Indemnités d'expertises - Dommages imputables aux événements d'Algérie [arrêté du délégué

02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué

Ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 141/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

services nautiques à la darse Nord du Mourillon, à Toulon et 2/ ordonné à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR de reprendre la procédure dont il est constaté qu'elle vise à l'octroi d'une délégation

du 16°) de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation

1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le décret du 21 août 2008 portant délégation

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal, a annulé la procédure de délégation

syndicaux et anciens délégués syndicaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent