17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est le 30 juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date" ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors

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17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Demande tendant à ce que soient infligées des sanctions pénales à des officiers de police et à des fonctionnaires municipaux

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17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat entre le

tiré de ce que le jugement attaqué ne contiendrait pas les mentions prévues par les dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Au fond : Considérant que, par deux

COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES | 10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX

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du tribunal administratif de Versailles, en date du 12 juillet 1989, qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de deux

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17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 54-02-03-02 PROCEDURE

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX | 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

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ces jugements ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la décision par laquelle le procureur général près la cour de cassation aurait implicitement refusé de communiquer deux

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17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS