Gérard Z..., maire de Saint-Georges-le-Fléchard, domicilié en cette qualité en mairie de Saint-Georges-le-Fléchard (Mayenne) ; M.

EISENREICH, dont le siège est 239, chemin de Beauregard à Menthon Saint-Bernard (74290) ; la SOCIETE DES TRAINS TOURISTIQUES G.

Vu le pourvoi, enregistré le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la santé et des sports ; le ministre de la santé et des sports demande au Conseil

A...B...et au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n°60-441 du 26 décembre 1960 ; Vu le

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2010, qu'en janvier 2005, M.

Il s'ensuit que la commune de Saint-Maur-des-Fossés n'a pas la qualité de défendeur dans la présente instance.

, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

B...le 16 septembre 2009 pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime, dans l'étang de Beauchet sur la commune de Saint-Suliac.

et de la santé ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 9 décembre 2020 à 15 heures : - Me Valdelievre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat Domaines skiables

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que l'arrêté attaqué est signé, pour le ministre de la santé et de la protection sociale par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Dominique A demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Colibri, dont le siège est Les Ficus-Caramuches à Saint-Barthélémy

décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé

Il ressort des pièces du dossier que l'Etat a souhaité procéder à l'élargissement de la section de l'autoroute A 63 comprise entre Salles (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes) en deux fois trois

François Weil, conseillers d'Etat et Mme Dominique Agnau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2022. Le président : Signé : M.