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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471422.20231013
13 octobre 2023
quinquies du code général des impôts qu'elle a sollicité ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour écarter le moyen de la société Batipro tiré de ce que la fiche
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471858.20230623
23 juin 2023
en jugeant que le contrat à durée indéterminée conclu le 31 août 2022 pouvait prévoir une période d'essai ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les deux fiches
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213906
16 février 2005
administrative d'appel de Paris a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer les extraits du rapport Panorama des sectes et les fiches
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008249828
15 décembre 2006
groupe, qu'il fait preuve d'une disponibilité remarquable le soir et d'un goût marqué pour l'initiative ; qu'ainsi, aucune des appréciations littérales ou des cotations des différentes rubriques de la fiche
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839265
8 avril 1994
X... ne peuvent être accueillies ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des termes mêmes de la fiche de notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière que M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008198746
13 octobre 2003
frontière, a été faite par voie administrative le 21 février 2003 à 14 heures 30 ; qu'ainsi, cette notification a fait courir le délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné dans la fiche
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501233.20250717
17 juillet 2025
respect du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge, d'une part, que les consultations des fiches
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476481.20240119
19 janvier 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ses fiches
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
principe de libre administration des collectivités territoriales et aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi qu'au principe d'effectivité du droit communautaire ; qu'en outre, la fiche
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'administration fiscale ne s'était pas fondée, pour établir les impositions en litige, sur la fiche de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619738
24 février 1986
Y... ne peut valablement se fonder sur un rapprochement entre la comptabilité de la société et une fiche de recettes établie pour la semaine du 30 octobre au 5 novembre 1973 par le gérant de l'un des cinq
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218094
13 juin 2005
nationale) dans les zones de Cognac, Confolens, l'Ile de Ré, Hagetmau, Jonzac, Saintes et Saint-Jean d'Angély, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a joint à la lettre notifiant cette décision les fiches
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157838
6 décembre 2017
l'administration, jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 5 décembre 2016, comme comportant des responsabilités particulièrement importantes ; que la ministre des armées ne justifie pas que cet emploi, qui selon la fiche
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468740.20240617
17 juin 2024
Il ressort des pièces des dossiers que la fiche de poste établie pour le poste nouvellement créé de professeur des universités en littératures françaises et francophones correspond de manière particulièrement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497272.20250130
30 janvier 2025
préfet l'attestation d'état civil prévue à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la fabrication du titre de séjour et de procéder à la mise à jour de la fiche
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803939
13 octobre 2017
ne figure pas la commune de Champigny-sur-Marne ; que, le préfet du Val-de-Marne a, par lettre du 20 janvier 2011, notifié à cette commune la décision motivée de ne pas la retenir, en y joignant une fiche
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089910
29 juin 2012
communiquer au demandeur le premier mémoire produit, le cas échéant, en défense, en lui impartissant un délai suffisant pour y répliquer ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et de la fiche
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748562
17 janvier 1990
d'intérêt général que requièrent les dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la revue "Union", si elle comportait des articles ou des fiches
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758453
17 avril 1991
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement a) de la différence entre la somme qui figurait sur la fiche
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685430
25 mars 1983
année aux fonctionnaires des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée pour accéder à l'échelon supérieur, et, enfin, que les intéressés portent, le cas échéant, sur leur fiche
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