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l'organisation et le fonctionnement des services placés sous l'autorité du chef de service ... auprès duquel ils sont crées" ; Considérant qu'en l'absence de texte fixant des règles relatives à la répartition

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS

de pouvoir : 1°) de la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition

une mesure d'instruction, que les demandeurs à l'instance devant le tribunal de grande instance de Paris n'ont pas l'intention de procéder à la signification du jugement ; qu'il ne pourra donc être regardé

d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession ou, à défaut, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de cette convention sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

du 1er janvier 1974 ; qu'en laissant s'écouler un délai aussi long, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant néanmoins que son inaction ne peut être regardée

APPARTENAIT AUX MINISTRES COMPETENTS DE PRENDRE, INDEPENDAMMENT DE L'EVENTUELLE CREATION D'EMPLOIS PAR LE LEGISLATEUR, LES ARRETES PREVUS, DE LES APPLIQUER AUX AGENTS SERVANT EN QUALITE DE TITULAIRES ET DE RENDRE

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Agencinox au soutien de sa demande en décharge des intérêts de retard litigieux ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la S.A.

la commission bancaire a fait connaître au président du conseil d'administration de la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT que la commission avait examiné, à la demande de celle-ci, sa situation au regard

sur ce recours est excessif, le contribuable est fondé à obtenir réparation pour la fraction des intérêts de retard qui sont imputables à la durée qui excède le délai raisonnable de jugement devant ce

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, sous le n° 314808, la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER CROPSCIENCE FRANCE, dont le siège est 16 rue Jean-Marie Leclair

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications [R.43 du code des postes et télécommunications] - Etendue.

établissements ou des quartiers en régime " Portes ouvertes ", soutient qu'une telle mesure générale serait de nature à susciter des tensions et des risques de troubles au sein des établissements excessifs au regard

du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime de rendement