X... à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de loueur de véhicules ; Considérant que ladite activité, comme il a été dit, est de nature industrielle et commerciale ; que, par voie de conséquence

X..., qui exploitait à titre individuel une activité de loueur de fonds de commerce soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre

tant qu'il a trait à la déduction des taxes d'habitation afférentes à son logement personnel, dès lors que l'appelant ne critiquait pas le jugement en tant qu'il relevait qu'en tout état de cause, un loueur

contraire, la qualité de commerçant et la qualité de gérant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le GIE ATA, dont M A était membre, a été créé le 6 août 1989 et exerçait outre-mer l'activité de loueur

usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur

Considérant, en troisième lieu, que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet ni pour effet de restreindre l'accès à la profession de loueurs de véhicules à double commande ; que, par suite, le moyen tiré de

général des impôts étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 49 du traité instituant la communauté européenne au motif qu'elles étaient susceptibles de décourager ou de dissuader un loueur

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables aux concessions accordées sur les plages : " Un minimum de 80 % de la longueur

La longueur des façades accessibles est supérieure à la moitié du périmètre du bâtiment ; / 2.

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2020, la rétrocession de la propriété d'une voie verte dénommée " la Véloscénie ", aménagée en 2010 par un syndicat mixte sur le tracé d'une ancienne voie ferrée traversant le département sur une longueur

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fonctionnement de l'Union européenne ; 2) Sous le n° 388343, par une requête, enregistrée le 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Taxilibre et la Chambre syndicale des loueurs

accordé au contribuable des réductions d'imposition limitées, au titre des années 1970 et 1971, aux redressements effectués, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, du chef des revenus de loueur

a été retenue par la commission départementale des impôts ; que, dès lors, il n'est fondé à contester ni le principe, ni les bases de l'imposition qui lui a été réclamée au titre de son activité de loueur

cette société le 1er novembre 1990, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plusvalue réalisée par l'intéressé, au motif que le montant du chiffre d'affaires de l'activité de loueur

véhicules litigieux avaient été achetés globalement par les fournisseurs de la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. auprès d'utilisateurs professionnels allemands ou espagnols, qui, en leur qualité de loueurs