Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1989 et 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

universitaire de technologie à lui verser la somme de 2 500 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 17 décembre 1933 ; Vu le décret n° 73-415 du 27 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

.* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation professionnelle de la meunerie par l'arrêté du 11 décembre 1952. Validité.

1) Vu, sous le numéro 56 818, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L MARRO, dont le

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MOBI-MARNE, DONT LE SIEGE EST A EPERNAY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1995 par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de CHAMPIGNY-SUR-MARNE,

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES DE LA HAUTE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Pascal X... et du département du Val-de-Marne, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "GARAGE DE LA MARNE", domiciliée

présentée par la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE dont le siège est

préfet de Seine-et-Marne a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée (SAN), d'autre part, plusieurs délibérations en date des 30 mars 2006 et