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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007722136
13 novembre 1987
Martin Martinière, Ricard, avocat de l'Union Régionale des Coopératives d'Elevage et d'Insémination Artificielle de Lisieux, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007725985
11 mars 1988
Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société JENNIFER, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'il
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CETAT:CETATEXT000007688829
14 mai 1986
et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Compagnie Toulousaine de Transports S.A., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007698411
28 février 1986
Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de MM. de X... et RAUZIER et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Longeville-les-Saint-Avold et de la scp Nicolay
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CETAT:CETATEXT000007624510
25 mars 1987
Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE ANONYME X..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007627544
12 juillet 1989
Martin Martinière, Ricard, avocat de l'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE et de la S.C.P.
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CETAT:CETATEXT000007624136
15 avril 1988
Martin Martinière, Ricard, avocat de la société OREVE ET Cie, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007624143
22 avril 1988
Martin Martinière, Ricard, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007624145
CETAT:CETATEXT000007624165
15 juin 1988
Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société "PUB SUFFREN", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent au complément
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CETAT:CETATEXT000007695583
19 novembre 1986
Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la Société Foncière "LES PINS SETIM", - les conclusions de M. E.
CETAT:CETATEXT000007643126
29 mai 1974
ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635672
18 octobre 1918
FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et places - Trottoirs - Ville de Marseille - Anciens usages dépendant du domaine public maritime
CETAT:CETATEXT000007660295
9 février 1983
et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
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CETAT:CETATEXT000007973813
10 février 1997
payeur général de la Martinique a refusé de viser le mandat émis par l'autorité préfectorale ; que la décision attribuant la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement à M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463880.20230512
12 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du passage de l'ouragan Irma les 5 et 6 septembre 2017 sur l'île de Saint-Martin, la préfète de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121
21 novembre 2024
2024-25, pour tous les gibiers, respectivement sur les territoires du département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin, d'une part, et sur celui du département de la Martinique, d'autre
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752228
4 novembre 1988
Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, en date du 19 avril 1982 rejetant sa demande d'octroi d'un congé bonifié pour se rendre à la Martinique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795610
14 janvier 1991
avec sa famille pendant quelques mois, en 1971, qu'il ait obtenu, depuis sa titularisation comme inspecteur de police, le bénéfice de plusieurs congés bonifiés pour se rendre en Martinique où habite son
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172267
19 novembre 2004
2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans les îles de Saint-Martin
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