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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053041205

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740585

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741136

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

affaires sociales et de la solidarité nationale annulant la décision du 17 mars 1983 de l'inspecteur du travail de la cinquième section de Pantin et autorisant le licenciement du requérant, salarié protégé

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742165

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

contesté que l'emploi occupé à l'agence de Bordeaux par Mme X... qui, à la date de la demande d'autorisation de licenciement et selon les termes mêmes de cette demande, avait la qualité de salariée protégée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731928

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745866

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767088

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768743

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

66-07-02-03-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769577

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733172

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733184

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a été saisi le 16 juin 1986 par la nouvelle société SOPELEM d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de huit salariés protégés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760823

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760884

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763826

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763848

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765512

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758314

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758505

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

66-07-02-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758768

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779242

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

administratif de Paris en date du 9 novembre 1987 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des demandes de première

Source officielle

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