DU 21 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET N° 72-669 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE

1649 quinquies A du code général des impôts institue une procédure contradictoire de redressement unifiée comportant, en particulier, en cas de désaccord entre le contribuable et l'administration, la saisine

violation du principe d'égalité de traitement entre militaires du même corps ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 7 mai 2001 précité : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'une recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande

administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la mesure de réadmission porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif dans la mesure où la saisine

novembre 1999 à l'accident de service d'octobre 1998 et de conserver à l'intéressé l'intégralité de son traitement pendant cette période puis en l'annulant au motif qu'elle aurait du être précédée d'une saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des

Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire (...), soit encore à la demande de tout

que la notification de redressements qui lui est adressée l'invite à présenter d'éventuelles observations aux redressements notifiés, afin qu'il puisse, en cas de désaccord persistant, demander la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

A ; il fait valoir que cette requête est irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, qui entraîne l'irrecevabilité de la requête en annulation ;

l'article 50.32, la société devant être pour sa part regardée comme ayant implicitement accepté cette renonciation ; qu'en jugeant que ce courrier n'avait pas interrompu cette forclusion, de sorte que la saisine

présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine

la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue à l'article L. 651-2, notamment s'agissant des modalités de la mise en demeure préalable à cette saisine

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la saisine de la juridiction disciplinaire et de la décision du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Considérant qu'aux termes

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1998 et fondée, en application

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de la saisine et adresse une mise en demeure au département intéressé.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional (...).

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande