Mme A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; le ministre demande

Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juin 2023.

Vu le recours enregistré le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck Z..., demeurant ... ; M.

Stéphane X..., ; Vu les demandes enregistrées les 26 février et 10 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentées par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X, demeurant ... et Mlle Stéphanie Y, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M.

formé par la commune de Saint-Prix contre ce jugement. 1° Sous le numéro 453612, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 16 juin 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat ; et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juin 2023.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.