54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - FONCTIONNAIRES ET ASSOCIATIONS OU SYNDICATS DÉFENDANT LEURS INTÉRÊTS

FÉDÉRATION SPORTIVE SUR LA QUALITÉ D'UN ARBITRAGE - CONTRÔLE DU JUGE - ABSENCE.

095-01 - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE L'OUA - RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION DE GENÈVE - ABSENCE - CONSÉQUENCES - PRÉSENTATION EN FRANCE D'UNE PREMIÈRE DEMANDE D'ACCÈS AU STATUT DE RÉFUGIÉ. |

Ils précisent aussi que : " dans tous les cas, il convient de s'abstenir de prendre part à toute polémique qui, eu égard à son objet ou à son caractère, serait de nature à rejaillir sur l'institution "

PROMESSES. - ABSENCE - LOI POSANT LE PRINCIPE D'UNE LOI ULTÉRIEURE.

constant que l'accusé de réception transmis à la société BearingPoint France ne mentionnait aucun " jeton " de signature associé à l'acte d'engagement ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que cette absence

procès équitable, en ce que le second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale donne un délai d'un mois seulement pour former un recours contre un décret d'extradition, sans indiquer que l'absence

[2] Détournement de pouvoir - Absence.

, de l'existence et du caractère obligatoire d'un recours administratif préalable - Conséquence - Absence de point de départ du délai de recours administratif, mais absence d'incidence sur l'irrecevabilité

GEOTHERMIE A LA COURNEUVE après la mention "Bon pour marché", alors que les documents intitulés "actes d'engagement" figurant au marché n'étaient pas revêtus de cette signature, d'autre part, sur l'absence

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Engagement de servir l'Etat pendant une certaine période - Absence de rétroactivité.

SANS AUTORISATION DURANT LE MOIS DE JUIN, PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS X ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ABSENCE DE LA DAME X...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision

leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence

. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Etablissements publics - Association foncière de remembrement - Absence d'intérêt

question préjudicielle de la légalité de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ; que, toutefois, ces jugements n'ont pu avoir par eux-mêmes pour effet, en l'absence

leur transmission, les actes d'une autorité communale qu'il estime contraires à la légalité ; que la cour, en se bornant à relever qu'il n'était pas contesté que le préfet de la Réunion n'était ni absent

la procédure de préemption aux seules aliénations volontaires, ce moyen était inopérant, l'article L. 213-1, dans sa rédaction alors applicable, ne comportant plus une telle restriction ; qu'ainsi, l'absence

D'autre part, la seule circonstance qu'un candidat se soit abstenu de solliciter des renseignements complémentaires avant le délai de remise des offres n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'autorité

. - QUORUM EXIGIBLE POUR QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PUISSE VALABLEMENT SIÉGER - COMPÉTENCE DE LA COMMISSION POUR FIXER CES RÈGLES EN L'ABSENCE DE TEXTE LUI CONFIANT CETTE COMPÉTENCE - ABSENCE [RJ1