des injonctions, ensemble à la décharge de cette sanction et de ces injonctions, subsidiairement à la réduction de la sanction prononcée ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la loi du 19 juillet 1977 ;

qui n'avait pas modifié les accords entre les parties, a réintégré, pour 1974, les intérêts de 504 081 F et, pour 1975 et 1976, la part de 64 % correspondant aux droits de la société Electrolux S.A. des

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi de finances rectificatives du 27 décembre 1974 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1973, 1974 et des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées et condamne l'Etat à lui verser le montant des intérêts moratoires de l'article 1957 I du code général

et 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Chamant ; °2 lui accorde la décharge des impositions et des pénalités

AU 31 JUILLET 1975 EN CE QUI CONCERNE LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES RECETTES ET LE NOMBRE DE CLIENTS TRAITES ; QUE, POUR L'ANNEE 1975, UN POURCENTAGE DE RECTIFICATION

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse M.

contre l'incendie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif : Considérant

1977 ; SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE PREFET DE LA DORDOGNE A

au 21 décembre 1976, par une décision du directeur des services fiscaux de Paris Nord Est en date du 31 octobre 1978 ; 2° à titre principal, renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris

; qu'une convention a été conclue le 10 février 1971 entre la ville de Marseille et cette société confiant à cette dernière la qualité d'aménaeur de la zone ; que le dossier a été transmis au mois de

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1984 et 12 novembre 1984, présentés pour la SOCIETE NICOISE DE REALISATIONS

à 1976, et de la taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits immobiliers à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 1977 ; 2° lui accorde

246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 ; Article 1er : Les sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 seront imposées à l'impôt sur le revenu dansla catégorie des traitements

NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" DECHARGE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC