X..., ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EN BATIMENT, SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, A ACHETE DES TERRAINS ET A CONSTRUIT ET VENDU, AU COURS DES ANNEES 1974 A 1978, TROIS VILLAS ET UN IMMEUBLE ; QUE LES

sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat

X DE LUI FOURNIR LA LISTE DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS, LE NOMBRE DE BETES ACHETEES ET VENDUES POUR CHACUN D'ENTRE EUX, AINSI QUE DE LUI TRANSMETTRE COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNEXES AUX DECLARATIONS

DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE LA MULTIPLICITE ET DU RYTHME DE SES TRANSACTIONS, COMME S'ETANT LIVRE A DES OPERATIONS HABITUELLES D'ACHAT ET DE VENTE DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'AINSI LES PROFITS

PORTEUR, IL Y A LIEU DE SE REFERER, D'UNE PART, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LA VENTE "EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES, ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'ACHETEUR

immobilière "Les Ormes" assurait en fait la gestion d'une indivision ; que, si la société a vendu une parcelle de terrain à un tiers, cette vente ne suffit pas à la faire regarder comme ayant habituellement acheté

obtention des autorisations administratives nécessaires auprès des autorités monégasques ou dans la conception en vue de leur réalisation de programmes immobiliers par ses soins ou par d'autres sociétés, a acheté

X... utilisait régulièrement la technique du report de ses engagements d'achat ou de vente à terme, révélant ainsi qu'il opérait à découvert de capitaux pour acheter ou de titres à vendre, aux fins, non

l'instruction que les agents du service ont, dès le début de ces investigations et après avoir effectué l'inventaire du stock de marchandises, recherché si certaines de ces marchandises avaient été achetées

soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant que la comptabilisation des stocks peut s'opérer soit selon la méthode de l'inventaire permanent, c'est-à-dire au fur et à mesure des achats

des impôts ; que le régime ainsi prévu au 6° était lui-même compatible avec la directive précitée, dont l'article 392 autorise les Etats membres à prévoir que, pour la livraison de terrains à bâtir achetés

immobilière Saint-Ours n'aurait pas satisfait à l'obligation qui lui a été imposée par le permis de construire de fournir, avant le commencement des travaux toute justification (acte authentique) de l'achat

équipements qui, pendant la période de référence, se trouvaient détenus par elle après que des preneurs eussent rompu leur contrat ou, à l'expiration de celui-ci, choisi de ne pas exercer leur option d'achat

. - Plus-values de cession - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-value à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [article 152 et 200 du C.G.I

stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

OU NON BATIS..., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS

de ses produits, des gratifications calculées en proportion du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec chacun d'eux, et revêtant la forme, ordinairement, de chèques-cadeaux constitués par des bons d'achat

[2] Absence - Immobilisation des fonds destinés à l'achat du terrain.

retracés dans un livre d'achats occulte, saisi dans le cadre de la perquisition effectuée par le service régional de la police judiciaire d'Orléans, dans le magasin de Mme X..., et communiqué aux services