Regardant les conditions dans lesquelles cette société exploitait son activité de location d'avion comme constitutives d'un acte anormal de gestion, l'administration a évalué un montant de recettes à réintégrer

médicaux exécutés par le centre hospitalier, y compris l'intervention pratiquée le 8 septembre, qui est sans rapport avec l'accident du 13 septembre ; que, déduction faite de cet acte, le coût des actes

ainsi l'autorité administrative, la décision par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer délivre cette attestation de la qualité de rapatrié présente le caractère d'un acte

A a saisi le tribunal administratif de Paris le 18 juin 2001, dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision de rejet, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement

la Constitution lui prescrit l'examen ; que dès lors le Conseil constitutionnel doit être regardé comme ayant déclaré conforme à la Constitution l'article contesté dans les motifs et le dispositif de

par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux conditions d'exercice du droit de propriété garanti

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; -

modifiant le titre VIII de la Constitution relatif à l'autorité judiciaire ; que, cependant, le fait, pour le Président de la République, de s'abstenir de soumettre un projet de loi constitutionnelle

inexistants la décision de spoliation par le roi François 1er du portrait de Lisa Gherardini, épouse de Francesco del Giocondo, dit La Joconde ou Monna Lisa réalisé par Léonard de Vinci, ainsi que tous les actes

Vu la procédure suivante : L'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association Utopia 56

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; Vu les autres pièces du dossier

X... n'apporte aucune précision à l'appui de ses moyens tirés de la violation, par l'acte attaqué, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre avertissant

sécurité sociale, pris en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 322-3 du même code, limite la participation de l'assuré à une somme forfaitaire de 18 euros, d'une part, pour les actes

pays contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité (FPACS), représentée

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel ; 4.