LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT

Considérant que la société requérante ne peut par ailleurs utilement soutenir que la commission de la transparence aurait méconnu les dispositions de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Assainissement de la Région

de courses de chevaux ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 500 000 F, outre intérêts, ou à défaut une indemnité provisionnelle de 100 000 F si une expertise est nécessaire

Tornado et de la souscription dans l'augmentation du capital de la société Tornado effectuée par Electrolux S.A. en même temps que les abandons de créances dont s'agit, l'administration n'établit pas

La société Sofil a refusé de procéder à cette communication et a renouvelé sa réclamation, dans un courrier du 7 mars 2013, que l'administration a rejetée le 3 septembre 2013.

du jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Rennes accordant à la Caisse interfédérale de crédit mutuel de Bretagne une réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

X..., sorti de l'école polytechnique en 1968, a, de 1972 à 1979, poursuivi des travaux de recherche pour le compte de la société Elf-Erap ; que, par suite, et alors même qu'il a été provisoirement dispensé

des rémunérations totales de 364 133 F, 425 126 F et 783 178 F qui, au cours de ces trois périodes annuelles, lui ont été versées par la société "Mondial Confort", spécialisée dans la vente de tapis et

, la société SOMACO a formé, le 28 juillet 1989, un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions implicites de rejet opposées à ses demandes ; que, par lettre du 25 novembre 1990, la société

A UNE GESTION NORMALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE DES SOMMES AURAIENT DU ETRE FACTUREES ET NE L'ONT PAS ETE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LES REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE,

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE ; Considérant que la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE, qui

REUNIES", SOCIETE DONT LE SIEGE EST ...

Y... était le débiteur solidaire, prononcées par le juge civil au profit des autres sociétés victimes de l'escroquerie ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, notamment,

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; Considérant que la cour a relevé que l'administration

Vu la procédure suivante : La société Franciscaine de développement portuaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

A...a définitivement cessé son activité et demandé la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, l'administration

X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ETABLISSEMENTS J.M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'une provision constituée par

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés." ; que M.