voie d'intégration, des agents appartenant à des corps différents ou se trouvant dans des situations juridiques différentes ; Considérant qu'à la date de publication du décret précité les agents exerçant

l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juillet 1996 du directeur de l'école nationale

A du ministère de l'éducation nationale ; 2°) prescrive que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels de catégorie A de

énumérés dans les tableaux annexes au présent décret ( ...)" ; que le II desdits tableaux ne mentionne, au nombre des agents occupant des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, que

aux droits du centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application du décret du 26 mars 1999 relatif notamment à l'organisation de cette agence, auprès duquel était affecté M.

Serge X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle la commission nationale, chargée d'arrêter la liste d'aptitude, pour 2001, aux emplois d'agent de direction

des gradés et gardiens de la paix ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement

PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1984 du directeur du travail et de l'emploi

, ni le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires lequel ne s'applique qu'entre agents appartenant à un même corps ou cadre d'emplois ; Considérant enfin, que le moyen tiré de la violation

qui lui correspondent ; Considérant que les paragraphes 132 et 133 prévoient que les demandes de mutation géographique des agents sont inscrites sur un tableau local ou sur un tableau national ; que le

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis émis par l'Institut national du cancer, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Xavier X, et ordonné qu'il soit réintégré dans son emploi ; 2°) de mettre à la charge de M.

En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement

d'indicateurs traduisant les difficultés de fidélisation des agents publics. / Ils relèvent des services publics suivants : / () - police nationale et préfecture () ". 3.

de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale

la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle s'est fondée sur la brièveté de l'expérience professionnelle de M.

et famille du Vaucluse (A...) pour remplacer un agent en congé de maladie.

publique de l'Etat ; / - soit dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; / - soit dans les corps de la fonction publique hospitalière ; / - soit dans des corps ou cadres d'emplois

Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique