B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur sa situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

Il soutient que : - l'ordonnance attaqué est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur sa situation particulière ; - sa minorité n'est pas contestée ; - la condition d'urgence est satisfaite dès

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DEMEURANT AU QUIE PAR AYNAC LOT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 637 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 1993 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1993

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : La corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée de Salies-de-Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 mars 2020

A THAON VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EN DATE DU 29 JANVIER 1979, HABILITANT LES SAPEURS POMPIERS A EFFECTUER DES TRANSPORTS SANITAIRES

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION

Vu la procédure suivante : La société Premium Export a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été

les parcelles référencées A, H, E, et, d'autre part, l'ordonnance du président du même tribunal administratif en date du 9 juillet 1993 ; 2°) annule dans son ensemble la délibération du 6 décembre 1991

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués au soutien du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 3.

. ; la X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 23 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977 PORTANT LICENCIEMENT A L'ISSUE DE SON STAGE DE M.

contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 et le 23 janvier 1989, présentés par Mme X..., demeurant 9, rue aux Prêtres Berneuil-En-Bray à Auneuil (60390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

octobre 1986 et 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEORGES FRANC, dont le siège social est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER