de l'article L 122-35 du même code : "Le règlement ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ( ...)

122 et 125 ; Vu la loi n° 85-1148 du 11 octobre 1985 et notamment ses articles 2, 3, 6 et 7 ; Vu le décret n° 87-355 du 27 mai 1987 modifié et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 92-1436 du 30 décembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en application de l'article R. 121-11 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier peut entendre toute

d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances

Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même

34 DE LA CONSTITUTION, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

IMPOSE EN SECTEUR UBB ET UBC CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.123-1 ET L.332-1 A 332-5 INCLUS DU CODE DE L'URBANISME.

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

de l'article R.122-27 du même code, les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le schéma directeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article

de l'article R. 121 du code électoral, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que sa décision "peut faire

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".

condamné à un dégrèvement d'imp^ot par un tribunal doivent, en l'application des dispositions de l'article R. 208-1 du m^eme livre, ^etre payés d'office en m^eme temps que les sommes mentionnées par le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -