Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 du président de Montpellier Méditerranée Métropole fixant son régime indemnitaire

X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser 250 000 F d'indemnité de licenciement et, à titre provisionnel, 50 000 F d'indemnité pour enfants à charge, ainsi que l'annulation de la décision de

peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant la note administrative de Mlle Y... pour l'année scolaire 1984-1985 : Considérant qu'aux termes de

du 8 janvier 2002, confirmé par arrêt du 26 février 2003 de la Cour de cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'indemnité d'expropriation devant être versée par la commune à la SCI VECTOR

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

PREUVE NECESSAIRE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES TRAVAUX ETAIT AINSI FOURNIE; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DISTUGIL DU FAIT DES SUITES DE L'ARRET

directeur du centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie a refusé de faire droit à sa demande du 4 octobre 2019 tendant au versement d'une somme de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnité

Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R.333-4 (al. 3 et 4)" ; qu'aux termes de l'article R.332-6 : "A défaut de paiement dans les délais impartis, l'indemnité de retard

B..., sous certaines conditions et moyennant une indemnité d'immobilisation de 13 613 euros, une option d'achat, au prix unitaire de 7,6224 euros, d'un nombre d'actions de la société Hubert Finance dépendant

indemnité provisionnelle.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une indemnité

maladie, ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice moral, a renvoyé Mme A devant le recteur de l'académie de la Guadeloupe pour le calcul et le versement de l'indemnité mentionnée

ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à Mme Evelyne A une somme correspondant à l'indemnité

, que la décision fixant le pays de renvoi, qui n'est pas une simple mesure d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière, peut être contestée indépendamment de la mesure de reconduite ; que, dans

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

les modalités d'évaluation de la valeur d'indemnisation des biens situés en Guinée, l'évaluation est faite par la commission de répartition de l'indemnité guinéenne selon les modalités prévues par le

D...B..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française, a été admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite par un arrêté du 23 février 1955, qui a été transformée en indemnité personnelle