du 15 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 13 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

du 13 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 30 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 28 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles qui a annulé l'arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ce jugement a annulé pour excès de pouvoir son arrêté

section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté