Par un arrêt du 21 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a jugé que les conditions posées à l'article L. 1224-1 du code du travail pour le transfert d'un salarié n'étaient pas remplies et que le licenciement

du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

A tendant au désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le désistement de M.

B. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

A sa non-admission au concours ; 5°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Les articles R. 6152-27, R. 6152-224, R. 6152-407, R. 6152-504 et R. 6152-606 du code de la santé publique fixent notamment les règles relatives à la durée du travail des praticiens hospitaliers exerçant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la recherche ; - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le décret n° 84-1185

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 53-1266

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme Fatima-Zahra A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative

le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 et le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 ; Vu le code de justice administrative ;