QUE LA PROCEDURE ORGANISEE PAR L'ARTICLE 178 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POSTERIEUREMENT AU VOTE DU BUDGET PAR LE CONSEIL

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

un arrêté du 16 janvier 1976 et provenait, de ce fait, de la division d'une plus grande propriété depuis moins de dix ans ; que dès lors la division demandée entrait dans le champ d'application de l'article

28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires (...) connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application (...) des articles

24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi

à son égard, que les bulletins de vote nuls annexés au procès-verbal n'ont pas été contresignés, que des opérations de propagande électorale ont eu lieu la veille du scrutin en méconnaissance des articles

sauraient être regardées comme établissant la réalité des troubles et irrégularités qu'elle allègue et qui auraient entaché le dépouillement des bulletins ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les articles

de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

par les prescriptions de l'article L. 48 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait constitué une man.uvre susceptible d'avoir affecté la sincérité des opérations

insuffisance de motivation le jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande, a rejeté cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les dispositions de l'article

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311

connaître du pourvoi dans la mesure où est en cause la régularité d'actes accomplis par le Consul général de France à Rabat (Maroc) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 et notamment son article

SOCIETE OLAM sont devenues sans objet ; Sur les suppléments d'impôt sur les sociétés : Sur le pourvoi du ministre relatif au supplément d'impôt sur les sociétés pour 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 48 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : "Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait

de voix important entre le candidat déclaré élu et le candidat arrivé immédiatement après lui, vicier la sincérité du scrutin ; Considérant que s'il résulte des dispositions combinées des articles L.

à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : " Les redevances, droits et produits périodiques du domaine public ou privé de l'Etat, recouvrés par le service