Par un courrier du 14 février 2023, notifié le lendemain, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la CGT-FO a été informé que la décision

mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°), l'administration de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à la validation desdits services dans les conditions prévues par le présent code ; qu'enfin

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES

maladie ; Considérant que si l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été complété par l'article 2 de la loi du 4 janvier 1993, comporte un 9°, en vertu duquel la ou les conventions

X... et de la SOCIETE CEFOR, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office

A demande au Conseil d'État que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M.

civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Institut national des formations notariales versera à M.

X... la somme de 762,25 euros (5 000 F) que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve MOHAMMED X... demeurant rue 8, maison 5, Carrière El Hajoui Ben Debbab à Fès (30000

A comporte l'exposé de moyens ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale doit donc être écartée ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code

sur cette demande de réparation en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, a refusé d'y faire droit. 2.

est fixée au 8 mars 2001.

interprofessionnels triennaux conclus les 4 avril 2008, 5 novembre 2010 et 8 novembre 2013, soulevée par le GFA du Domaine des Goubins devant le tribunal de grande instance de Nîmes, n'est pas fondée.

; l'ASSOCIATION "AN DOUAR" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 8

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les énonciations du 1. du B du I de la note de service du 5 octobre 2022, relatives au corps électoral des comités sociaux d'administration, sont annulées en

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale disposent que le prix de cession au public des spécialités pharmaceutiques