156 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des décisions de radier du rôle d'une séance de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires pour stopper la discrimination que subit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de déclarer l'inexistence légale des deux arrêtés du 16 juillet 1980 et du 22

la requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de

R. 522-1 : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ; qu'enfin l'article L. 522-3 de ce

L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est

X demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000

L. 521-2 et L. 5223 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

L. 521-2 et L. 522-3; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant d'une part qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

L. 521-2 du code de justice administrative, ni de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures dont elle demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de surseoir à toute nomination de M.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de le rétablir dans l'intégralité des droits

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la

L. 511-1, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

l'encontre de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.