Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

X... ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié ; Considérant que M.

une durée de quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : La demande de la commune de Fertans et les conclusions présentées par cette commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Article 3 : L'Etat versera à M.

supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 95-884

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pendant deux mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine versera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

d'éducation, d'autre part, a été rejetée sa demande d'intégration dans le corps des professeurs certifiés ; 2°) annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-883

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs

condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance interpréfectorale n° 80-16249 du 8 avril 1980 ; Vu la loi n° 95-884