et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

décembre 1927 ; Vu l'ordonnance n° 58-341 du 27 décembre 1958 et le décret n° 62-1230 du 9 novembre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le numéro 130 407, la requête sommaire

L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale et à la promotion publicitaire n'a

L. 241-4 et L. 241-10 du code rural ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 241-3 précité est inopérant ; Sur la consultation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Y... est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gatineau, Fattaccini la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment l'article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le n° 120 180, la requête enregistrée

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1985 est annulé.

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

L. 59" ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'obligeait, après comme avant l'intervention des dispositions de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, le service à adresser

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 4 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy sont annulés.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre

5 et 6 du décret du 3 janvier 1996 portant classement du massif de l'Estérel doivent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647