; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail " l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur n'était pas tenu de procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 321-3 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 et R.321-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le premier motif de la décision attaquée doit être regardé comme manquant en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie

L. 321-9, 1er alinéa du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'autorité administrative compétente disposait, pour statuer sur la demande du 3 mars 1986, de trente

L. 122-14 et L. 321-3 du code du travail déterminant de manière exhaustive les procédures préalables devant être mises en oeuvre en pareil cas ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif

soit de l'article L.425-1 soit de l'article L.436-1 ..." ; que Mme X..., délégué du personnel, bien qu'elle n'eût pas explicitement invoqué ces dispositions, soutenait déjà dans sa demande de première

L. 115, L. 118 et R. 102-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT CONNAITRE VERBALEMENT A L'EMPLOYEUR SON INTENTION DE REFUSER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DEMANDEE, IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE DE REFUS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

R.321-5 du code de la construction et de l'amélioration de l'habitation c'est seulement pour que ce comité se prononce sur les autres mesures susceptibles d'être prises à l'encontre de M.

une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9, alors en vigueur, du code du travail ; qu'ainsi, le silence gardé pendant plus

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à